L'accord établi en 2014 par les professionnels de la pomme de terre encadre et autorise l’autoproduction de plants fermiers de pommes de terre à partir de plants certifiés est toujours d'actualité pour la campagne 2020.
Selon cet accord, une exploitation est en droit de semer les pommes de terre qu’elle a elle-même produit à condition qu’elles soient issues de plants certifiés, que la variété soit protégée ou non. Certaines conditions sont toutefois nécessaires pour la production de plants fermiers :
- Dans le cas de variétés protégées, l’exploitation doit s’acquitter d’un droit d’obtention relatif à la surface de sa production
- Les sites de production et plants fermiers doivent être indemnes de certains organismes nuisibles réglementés tels que les nématodes Globodera pallida et Globodera rostochiensis, les bactéries Clavibacter michiganensis sepedonicus et Ralstonia solanacearum, etc.
Dans le cadre sanitaire, des analyses doivent être réalisées sur la terre des parcelles destinées à l’implantation des plants certifiés, puis sur les tubercules servant de plants fermiers, afin de déterminer s’il y a présence, ou non, de ces parasites.
Les prélèvements doivent alors être réalisés selon des méthodes officielles et par des organismes qualifiés et certifiés telle que POLLENIZ, reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS).
Si vous avez produit des plants fermiers cette année ou que vous projetez d’en produire l’an prochain, déclarez-vous sans plus attendre auprès du Service Régional de l’Alimentation des Pays de la Loire ou directement auprès de POLLENIZ via le formulaire déclaratif de plants fermiers.
Année n-1
- Dans la mesure du possible avant le 15 novembre : Déclaration de parcelles de production de plants fermiers prévue en année n auprès du SRAl ou de Polleniz
- Automne/hiver : prélèvements de terre effectué par Polleniz sur les parcelles destinées à produire des plants fermier en année n
Année n
- Dans la mesure du possible avant le 15 novembre : Déclaration de parcelles de production de plants fermiers prévue en année n auprès du SRAl ou de Polleniz si non déclarées en année n-1
- Automne/hiver : prélèvements de terre pouvant être effectués selon l'avis du SRAl sur les parcelles ayant servies à produire des plants fermiers en année n si non déclarées en année n-1